Promouvoir la compétition dans les services de paiement par téléphone mobile

La présente note décrit les raisons pour lesquelles l’USSD (les données de service supplémentaires non structurées, de l'anglais "unstructured supplementary service data") joue un rôle important dans les paiements par téléphone mobile et elle souligne les principaux types de plaintes des fournisseurs de Services financiers mobiles SFM (les "tiers") concernant des restrictions d’accès à l’USSD. Elle explore ensuite les questions réglementaires, notamment les situations où une intervention réglementaire pourrait être nécessaire, l’autorité de régulation la mieux placée pour intervenir et le type de réglementation le plus approprié.

Les principales conclusions : 

• Tandis que les régulateurs de régulation ont de bonnes raisons de faire pression pour que les Opérateurs de téléphonie mobile (OTM) offrent un accès fiable à l’USSD, elles devraient procéder de la façon la moins contraignante possible pour les OTM, idéalement au moyen d’accords commerciaux avec les fournisseurs de SFM. 
• Lorsque des accords de ce type ne peuvent être conclus, les autorités de régulation devraient envisager de recourir à un MRL coordonné afin de mieux comprendre cette question complexe et de rechercher une issue pouvant être acceptée par l’ensemble des parties.
• Si un MRL ne permet pas d’atteindre ce résultat, il sera utile de procéder à une intervention réglementaire sous la forme d’une obligation de fournir l’accès à l’USSD. 
• Tout au long de ce processus, la coordination entre les autorités de régulation des télécommunications et de réglementation financière est cruciale.